Qu’est ce que l’ANI ?

L’ANI c’est l’Accord National Interprofessionnel qui a été conclu le 11 janvier 2013 entre l’ensemble des organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC). L'objectif de cette loi est d'améliorer la protection sociale des salariés à travers la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise.

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

En tant que dirigeant, vous avez l'obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise, a minima pour vos salariés à compter du 1er janvier 2016. 

Est-ce que je dois obligatoirement mettre en place une complémentaire santé au profit de l’ensemble de mes salariés ?

Tous vos salariés doivent obligatoirement être couverts avec une complémentaire santé. Des niveaux de couvertures différents peuvent être prévus, sous certaines conditions selon les catégories de personnel.

Quels sont les avantages de la mise en place d'une complémentaire santé pour votre entreprise ?

Une fidélisation de vos salariés, et le renforcement de votre marque employeur
Un avantage social et fiscal : les cotisations de votre entreprise sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale
Vos salariés déduisent ainsi leurs cotisations du revenu brut imposable au titre de leur impôt sur le revenu.

A partir de quand cette couverture santé doit-elle être mise en place dans mon entreprise ?

Une complémentaire santé peut être mise en place dans votre entreprise dès à présent, mais le 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises du secteur privé devront être équipées. 

Qui est concerné par la mutuelle santé obligatoire ?

Toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié, quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité :    
- Qui ne disposent pas déjà d’une mutuelle santé entreprise obligatoire pour l'ensemble de leur personnel,
- Qui proposent une couverture de santé collective dont les garanties sont inférieures à la couverture minimale et/ou dont le financement par l’employeur est insuffisant.

Puis-je choisir librement le niveau de couverture mis en place dans mon entreprise ?

Oui, mais à la condition que cette complémentaire santé comprenne le panier de soins minimum défini par le Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 (prise en charge du forfait journalier, forfait en optique, ticket modérateur pour les consultations…). En outre, la Convention Collective dont vous dépendez peut également prévoir des garanties supérieures.
 

Suis-je contraint de participer au financement de la complémentaire santé de mes salariés ?

Oui, votre participation au financement de la complémentaire santé doit représenter au minimum 50% du montant total de la cotisation liée à la couverture du salarié. A noter, l’accord de branche ou la Convention Collective dont vous dépendez peut prévoir une prise en charge plus importante.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Si votre ancien salarié bénéficie d'une indemnisation par l'assurance chomage (licenciement, démission pour suivi du conjoint, ...), le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail. La durée du maintien de la couverture est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois. Il est totalement gratuit pour les ex-salariés.

Les contrats autres que mes CDI doivent-ils obligatoirement être couverts par cette complémentaire santé ?

Tous les salariés de l'entreprise doivent être couverts par la complémentaire santé mise en place. Toutefois, vous pouvez prévoir, dans certains cas, des dispenses d'affiliation pour vos CDD, apprentis, CMU...

Vous souhaitez une étude personnalisée gratuite adaptée à votre profil d'entreprise ?

Nos spécialistes vous conseillent et vous accompagnent dans la mise en place de votre complémentaire santé, en optimisant votre couverture selon les dispositions juridiques en vigueur et à venir. Vous pouvez adresser votre demande directement par mail : protectionsociale@groupe-satec.com
 

Consultez l'ensemble de la circulaire Legifrance

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=39195