La famille
Que dois-je faire si mon enfant est à l’origine d’un accident ?
Vous devez déclarer l’accident par lettre recommandée quelle que soit votre première opinion sur la responsabilité de votre enfant. Si vous avez deux assurances de responsabilité civile (scolaire et familiale), vous devez en informer chaque assureur. L’un d’eux indemnisera la victime pour compte commun.