Je vends
Je vends ma voiture. Je pense à :
- Fournir à l’acquéreur le bilan du contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans,
- Fournir à l’acquéreur un certificat de situation administrative (certificat de non gage) datant de moins d’un mois,
- Compléter la carte grise de la mention « vendu ou cédé le (date de la transaction) », à apposer ma signature et à compléter, le cas échéant, le coupon détachable,
- Remplir un certificat de cession en trois exemplaires :
- Un exemplaire que je remets à l’acquéreur.
- Un exemplaire que je transmets à la Préfecture.
- Un exemplaire que je conserve.
- Informer SATEC de la vente de mon véhicule en lui joignant une copie du certificat de cession.
Je vends ma maison, mon appartement. Je pense à :
- Informer SATEC de la vente de ma maison ou de mon appartement en lui communiquant les coordonnées de l’acheteur.